[Brèves] Pas de preuve du non-respect des valeurs républicaines par l’Union syndicale des gilets jaunes

► La référence d’un syndicat au mouvement des gilets jaunes, qui n'est constitué ni sous forme de parti, ni sous forme d'association, ni sous aucune autre forme juridique, ne constitue qu’un positionnement idéologique et non la preuve que cette organisation poursuit des buts essentiellement politiques et ne serait qu’une émanation d’un parti politique ; la communauté d'idées avec un mouvement ou la sensibilité politique revendiquée par un syndicat ne saurait le priver de la qualité de syndicat dès lors qu'il agit dans l'intérêt qu'il considère être celui des salariés ;

Par ailleurs, l'organisation ou la participation à des manifestations exprimant des opinions minoritaires ou non-conformistes et l'appel à la destitution du Président de la République ne démontrent pas le non-respect des valeurs républicaines.

Faits et procédure. Une société conteste la désignation d'un représentant de section syndicale par l'Union syndicale des gilets jaunes (USGJ), invoquant le non-respect par le syndicat des valeurs républicaines.

Elle est déboutée de sa demande par le tribunal judiciaire. Elle forme alors un pourvoi en cassation, relevant notamment que le syndicat diffuse régulièrement sur sa page Facebook des publications haineuses et une contestation du fonctionnement des institutions démocratiques.

Solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

L'entreprise ne rapportant pas la preuve du non-respect des valeurs républicaines par le syndicat, la désignation du représentant de section syndicale n’est pas remise en cause.

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