[Brèves] Requête en nullité : seule la date de réception effective au greffe fait foi

► Il se déduit de l’article 173 du Code de procédure pénale que seule la date de réception de la requête en nullité à la cour d’appel doit être retenue pour apprécier la recevabilité de celle-ci, et non celle à laquelle le greffe aurait apposé son cachet, les délais d’acheminement internes à la juridiction ne pouvant faire grief au mis en examen. 

Rappel des faits et de la procédure. Un homme a été mis en examen des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et un avis de fin d’information lui a été notifié. L’individu a adressé une requête en nullité par lettre recommandée à la chambre de l’instruction. 

En cause d’appel. La chambre de l’instruction a déclaré irrecevable la requête en annulation de pièces de la procédure. L’individu s’est pourvu en cassation. 

Moyens du pourvoi. Le requérant critique l’arrêt en ce qu’il déclare irrecevable sa requête, alors qu’il résulte de l’article 175 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L7482LPS que pour être recevable, la requête doit être présentée dans les trois mois à compter de la notification de l’avis de fin d’information aux parties, le cachet de la poste faisant foi dans l’appréciation de la date de réception effective de la requête par la chambre de l’instruction. Or, pour déclarer la requête irrecevable, ladite chambre a énoncé que cette dernière était tardive, retenant la date à laquelle le greffe avait apposé son cachet et non celle de sa réception effective. 

Décision. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 173 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L7455LPS, rappelant que seule la date effective de réception de la requête doit être retenue, et non celle à laquelle le greffe a apposé son cachet, les délais d’acheminement internes ne pouvant faire grief à la personne mise en examen.  

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable