[Brèves] Démission d’office d’une conseillère municipale ayant refusé d’exercer les fonctions d’assesseur sans excuse valable

► Doit être déclarée démissionnaire d’office une conseillère municipale ayant refusé d’exercer les fonctions d’assesseur sans excuse valable.

Rappel. Aux termes de l’article L. 2121-5 du Code général des collectivités territoriales N° Lexbase : L8555AA4 : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d’une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an. »

L’intéressée avait été désignée pour être assesseure du bureau de vote lors de l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024. Elle a communiqué au maire, le 31 mai 2024, un certificat médical établi deux semaines auparavant, le 15 mai 2024, se bornant à indiquer, à sa demande, que son état de santé ne lui permettait pas de tenir le bureau de vote le jour même de ce premier scrutin. 

Par un avertissement du 10 juin 2024, dont elle a eu connaissance en retirant le pli recommandé le 15 juin suivant, le maire l’a mise en demeure d’assurer la tenue du bureau de vote, pour un créneau horaire au moins, lors de chacune des deux journées des 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 dévolues aux élections législatives anticipées. 

Le certificat médical du 19 juin 2024 produit en réponse à cet avertissement se borne à évoquer, en termes généraux, une incompatibilité pour accomplir les fonctions de membre du bureau de vote le jour des scrutins. L’état de santé de l’intéressée ne peut être regardé comme préoccupant au point de l’avoir empêchée de remplir ses fonctions, dès lors qu’elle ne conteste pas sérieusement avoir été aperçue en train de jardiner le dimanche 30 juin 2024 et qu’elle a participé à la séance du conseil municipal le mardi 2 juillet 2024. 

En l’absence d’excuse valable justifiant son refus d’exercer les fonctions d’assesseur les 30 juin 2024 et 7 juillet 2024, il y a lieu de prononcer la démission d’office de l’intéressée en application de l’article L. 2121-5 du Code général des collectivités territoriales.

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