[Brèves] Fusion-absorption : effets de l’opération sur une instance en cours

► Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée, elle ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l'encontre de la société absorbante.

Faits et procédure. Le 23 avril 2014, une SAS a conclu un contrat de location portant sur des véhicules avec une société de location.

Le 20 avril 2020, la société de location a assigné la SAS en paiement de factures impayées.

Le 20 juillet 2022, une SA a absorbé la société de location avec effet au 30 juin 2022.

Le même jour, la société de location a été radiée du registre du commerce et des sociétés.

Par une décision du 16 janvier 2023, la cour d’appel (CA Paris, 5-10, 16 janvier 2023, n° 21/01541 N° Lexbase : A171889I) a condamné la SAS a payer certaines sommes à la société absorbante et rejeté ses demandes reconventionnelles en ce qu'elles étaient formées contre la société absorbée qui n'existait plus et qu'elle aurait dû les former contre la société absorbante.

La SAS a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.   

Décision. Pour rejeter le pourvoi, la Chambre commerciale énonce que si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée (CPC, art. 126 N° Lexbase : L1423H4H), elle ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l'encontre de la société absorbante (C. com., art. L. 236-3 N° Lexbase : L7443MH7).

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