[Brèves] Retenues indues sur le salaire opérées par l’employeur au titre d’heures de délégation et discrimination syndicale

► Le salarié qui établit la matérialité de retenues indues sur salaire opérées par l’employeur au titre d’heures de délégation du salarié, doit être considéré comme présentant des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale.

Faits et procédure. Invoquant une discrimination syndicale, un salarié saisit le conseil de prud’hommes d’une demande indemnitaire.

La cour d’appel (CA Paris, 6-6, 7 décembre 2022, n° 20/05607 N° Lexbase : A86848YB), après avoir condamné l'employeur à payer au salarié une somme au titre d'heures de délégation indûment retenues, juge que le salarié n'établit pas en quoi les retraits de salaire effectués par l'employeur au titre des heures de délégation étaient constitutifs d'une discrimination, ni ne rapporte d’éléments de fait en lien avec son mandat syndical de nature à faire présumer une discrimination de cette nature.

Le salarié forme un pourvoi en cassation.

Solution. Pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, dès lors qu’ils ont constaté la matérialité de retenues indues sur salaire opérées par l'employeur au titre d'heures de délégation du salarié, ce dont il résultait que le salarié présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Ainsi, il appartenait à la cour d’appel de rechercher si l'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

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