[Brèves] Irrecevabilité du recours d'une commune contre le refus de permis de construire une éolienne sur son territoire

Le recours d'une commune contre le refus de permis de construire une éolienne sur son territoire est irrecevable. Ainsi statue la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt rendu le 24 octobre 2013 (CAA Douai, 1ère ch., 24 octobre 2013, n° 12DA00464, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8690KN8). Une commune et une communauté de communes demandent l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté la demande de permis de construire une éolienne présentée par la société X. La cour indique, en premier lieu, que, pour justifier son intérêt à agir contre l'arrêté du préfet, la commune, qui, en tout état de cause, n'avait pas qualité pour agir au nom du propriétaire du terrain sur lequel l'aérogénérateur doit être implanté, ne saurait utilement se prévaloir de l'atteinte faite à la situation de cette personne privée. En deuxième lieu, si la commune et la communauté de communes se prévalent de la perte de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux à laquelle aurait été assujettie l'éolienne, un tel intérêt économique n'est pas suffisamment direct pour leur donner qualité à agir contre cette mesure d'urbanisme. En dernier lieu, la circonstance que les deux collectivités territoriales concernées entendent participer à la lutte contre le réchauffement climatique à travers l'implantation d'éoliennes sur leur territoire ne leur confère pas davantage un intérêt suffisamment direct et personnel pour agir contre le refus opposé par le préfet à la délivrance d'un permis de construire une éolienne sollicité par un tiers exploitant. Dès lors, le ministre du Logement est fondé à soutenir que la demande présentée devant le tribunal administratif par la commune et la communauté de communes est irrecevable.

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