Le 5 novembre 2013, le Gouvernement a annoncé l'adoption définitive du
projet de loi visant à lutter contre la fraude fiscale et du
projet de loi créant un procureur financier. Selon le dernier rapport de Bercy, la lutte contre toutes les fraudes est déjà plus efficace depuis 18 mois. Ces deux textes, présentés au printemps, on fait l'objet d'âpres discussions entre le Sénat et l'Assemblée nationale, qui n'ont jamais trouvé de point d'accord. Le projet de loi relatif à la fraude fiscale et à la grande délinquance financière prévoit, notamment :
- un allongement du délai de prescription pour toute forme de fraude fiscale de trois à six ans ;
- un renforcement des peines, portées jusqu'à sept ans de prison et deux millions d'euros d'amende, contre cinq ans et 750 000 euros actuellement, lorsque les faits ont été commis en bande organisée ;
- une extension du champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance au blanchiment de fraude fiscale. Cette "police fiscale" agira au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale (créé par le décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013, portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
N° Lexbase : L4792IY7) ;
- une meilleure articulation entre Bercy et le ministère de la Justice pour le déclenchement des poursuites judiciaires. L'administration des finances devra ainsi informer le juge d'instruction ou le procureur de la République, dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, de l'état d'avancement des recherches de nature fiscale effectuées à la suite des indications transmises ;
- l'autorisation pour les enquêteurs de recourir à des techniques dites "spéciales" d'enquête (surveillance, infiltration, garde à vue de quatre jours, etc.) ;
- la protection des lanceurs d'alerte en matière de lutte contre la fraude fiscale contre toute sanction, licenciement ou discrimination dans leur emploi, et une inversion de la charge de la preuve en leur faveur ;
- la création d'un système de "repentis" prévoyant une exemption ou une réduction de peine pour les personnes coopérant avec la justice ;
- la possibilité, pour les associations agréées de lutte contre la corruption, de se constituer partie civile.
Par ailleurs, les députés ont aussi adopté le projet de loi organique créant un procureur de la République financier à compétence nationale. Celui-ci disposera de moyens propres entièrement dédiés à la lutte contre la fraude fiscale et les atteintes à la probité, notamment la corruption. Ses moyens seront également renforcés avec la création, à terme, d'une cinquantaine de postes de magistrats et d'assistants spécialisés.
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