[Brèves] Plan de simplification de la vie économique : nouveau projet de loi

► Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi portant simplification de la vie économique le 24 avril 2024.

Ce projet de loi s’inscrit dans le « plan d’action simplification » du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et s’articule autour de trois principes essentiels :

• le premier vise à diminuer radicalement la charge engendrée par les démarches administratives. C’est l’objectif de suppression des formulaires Cerfa et, au-delà, de la suppression d’obligations de déclarations ;
• le deuxième est celui du changement de la relation entre l’administration et les entreprises. Plutôt que de sanctionner à tout prix, il s’agit de proposer systématiquement un accompagnement, de promouvoir la transparence, la mise en conformité, la médiation, la sécurisation de l’entreprise ;
• le troisième principe, c’est la rationalisation de la norme, que ce projet de loi ne vise pas à épuiser mais qu’il vise à amorcer dans de nombreux secteurs : limiter les contraintes jugées inutiles, accélérer les délais, éviter les surtranspositions et renoncer aux procédures excessivement rigides.

En outre, ce plan de simplification vise à faciliter et à accélérer les transitions écologiques, énergétiques et numériques qui devraient permettre à la France de se réindustrialiser.

Ce projet de loi est donc organisé en douze titres :

• le titre I^er propose des mesures de simplification de l'organisation de l'administration ;
• le titre II vise à simplifier les démarches administratives des entreprises ;
• le titre III contient des dispositions visant à faciliter l'accès de toutes les entreprises à la commande publique ;
• le titre IV a pour objet la simplification d'obligations pesant sur l'organisation et le fonctionnement des entreprises ;
• le titre V contient des dispositions pour faciliter et de sécuriser le règlement des litiges ;
• le titre VI vise à aligner les droits des TPE sur ceux des particuliers ;
• le titre VII contient des mesures visant à faciliter l'essor de projets industriels et d'infrastructures ;
• le titre VIII propose des simplifications pour accélérer la transition énergétique et écologique de notre économie ;
• le titre IX contient des mesures facilitant l'innovation issue de la recherche ;
• le titre X a pour objectif de faciliter l'installation et les travaux des commerces et à fluidifier les relations entre bailleurs et commerçants ;
• le titre XI vise à assurer une simplification durable ;
• le titre XII correspond aux dispositions diverses.

Le texte sera examiné en séance publique au mois de juin 2024.

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