[Brèves] Légalité du refus opposé à la demande de maintien en fonctions d’un agent au-delà de la limite d'âge pour un motif tiré du rajeunissement des effectifs

► Est légal le refus opposé à la demande de maintien d’un agent en fonctions au-delà de la limite d'âge pour un motif tiré du rajeunissement des effectifs.

Principe. L'article L. 556-1 du Code général de la fonction publique N° Lexbase : L4753MHI confère à l'autorité compétente un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt, pour le service, d'autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d'âge à être maintenu en activité.

Elle peut ainsi, notamment, se fonder sur l'objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents par rapport au maintien en activité des agents ayant atteint la limite d'âge.

Ce motif, qui rend nécessaire la prise en compte de l'âge du fonctionnaire ayant demandé une prolongation d'activité, ne présente pas de caractère discriminatoire.

Rappel. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste sur le refus de maintenir un fonctionnaire en activité au-delà de la limite d'âge en application de l'article 1-1 de la loi n° 84-834, du 13 septembre 1984, relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public N° Lexbase : L1097G87, qui laisse à l'administration un large pouvoir d'appréciation (CE, 1^e-4^e ch. réunies, 21 septembre 2020, n° 425960, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A43153UD).

Précisions rapporteur public. Dans ses conclusions, Marc Pichon de Vendeuil indique que « l’article L. 556-1 du CGFP n’interdit nullement – au contraire – à l’administration de mettre en œuvre une politique de recrutement répondant le cas échéant à des impératifs démographiques, qui sont eux-mêmes de nature à caractériser l’intérêt du service et donc à justifier un éventuel refus ».

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