[Brèves] Interprétation d’une clause de conciliation contenue dans une convention collective

► Selon la Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, la saisine de la commission paritaire de conciliation, qui ne fait pas obstacle à celle du juge prud’homal, n’a pas d’effet interruptif.

Faits et procédure. Une salariée saisit la commission nationale paritaire de conciliation, instituée par convention collective N° Lexbase : X8263APQ, afin de réclamer l’indemnisation de ses temps et frais de transport entre son lieu de résidence et son lien de travail.

La commission n’a pas donné une suite favorable à sa contestation. La salariée saisit alors la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir le versement de l’indemnisation souhaitée.

La cour d’appel (CA Nancy, 6 octobre 2022, n° 21/02615 N° Lexbase : A36348NW) juge que les demandes de la salariée sont prescrites. Elle fait en effet courir le délai de prescription à compter du 1^er septembre 2017, date à laquelle la salariée a intégré son poste. Le 23 octobre 2017 constitue la date à laquelle la salariée a saisi la commission nationale paritaire de conciliation. Le 9 octobre 2018, la salariée a été informée de la décision de cette dernière.

La salariée forme un pourvoi en cassation en soutenant que la saisine de la commission nationale paritaire de conciliation dont l’intervention est prévue par la Convention collective nationale, destinée à concilier les parties et donc à éviter tout procès, suspend nécessairement le délai prévu par l’article L. 1471-1 du Code du travail N° Lexbase : L1453LKZ. Elle argue en l’espèce que la prescription a été suspendue du 23 octobre 2017 au 9 octobre 2018.

Solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Cette solution précise les effets de la saisine de la commission paritaire de conciliation prévue conventionnellement. En l’espèce, la clause conventionnelle prévoit que la saisine n’a pas d’effet interruptif. À voir, si une clause conventionnelle peut prévoir un effet suspensif ou non.

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