[Brèves] De quels pouvoirs disposent les agents des douanes en matière d’audition ?

► La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 mars 2024, est venue apporter des précisions sur les pouvoirs des agents des douanes en matière d’auditions et de recueil des renseignements et déclarations.

Faits :

• une société spécialisée dans la nutrition animale a importé des vitamines destinées à être incorporées à des aliments pour animaux ;
• contestation de la position tarifaire exemptée de droits de douane sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées par la société par l’administration fiscale qui sollicite la communication de documents relatifs aux importations effectuées à compter du 9 septembre 2008 et a procédé au prélèvement d'échantillons des produits importés ;
• résultat des contrôles consigné dans des procès-verbaux de constat.

Procédure :

• l'administration des douanes a notifié le résultat de son enquête à la société, l'invitant à lui communiquer ses observations dans un délai de trente jours ;
• l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal d'infractions de fausses déclarations d'espèces et de valeur de marchandises importées et a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) ;
• la société a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR ;
• la cour d’appel de Paris rejette le recours de la société.

Solution de la Cour de cassation. La cour rejette le pourvoi de la société. Indépendamment de l'adoption de la loi n° 2014-535, du 27 mai 2014, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales N° Lexbase : L2680I3N, les agents de l'administration des douanes, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'agents de la douane judiciaire, tiennent des dispositions de l'article 334 du Code des douanes N° Lexbase : L0937ANZ la faculté de recueillir des personnes concernées par leurs contrôle et enquête, en dehors de toute mesure de contrainte et dans le respect du principe des droits de la défense, les renseignements et déclarations, spontanées ou en réponse aux questions posées, en lien avec l'objet des contrôle et enquête.

Dès lors, c'est justement que la cour d'appel de Paris, devant laquelle le lien des auditions menées par les agents de l'administration des douanes avec l'objet du contrôle n'était pas contesté, en déduit, qu'agissant sur le fondement de l'article 334, dans le respect des droits de la défense et sans contrainte, ceux-ci ont valablement recueilli les déclarations des personnes mandatées à cet effet par la société contrôlée.

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