[Brèves] Absence d’incidence de la ressource en eau sur la légitimité d’un projet de construction d’un golf

► La situation hydrique et la disponibilité en eau d’un département ne peuvent constituer, à elle seules, un changement massif de nature à faire perdre au projet de création d’un golf, apprécié globalement, au regard de son caractère d’utilité publique.

Faits. Le tribunal était saisi par plusieurs associations locales et de défense de l’environnement de recours tendant à la suspension du projet de création d’un complexe composé de 595 habitations, dont 150 logements sociaux, d’un golf 18 trous, de commerces et d’hébergements touristiques situés sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales).

Position TA. Le tribunal estime, notamment, que les caractéristiques du projet n’ont pas été substantiellement modifiées depuis 2019 et qu’aucune modification de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation du public ne sont intervenues depuis la décision arrêtant le projet. Dès lors, la prorogation de la durée de validité de l’acte déclaratif d’utilité publique a pu légalement être décidée alors même que le contexte dans lequel s’inscrit l’opération aurait connu des évolutions significatives (voir sur les conditions de prorogation d’un acte déclaratif d'utilité publique, CE 5^e et 6^e ch. réunies, 13 mars 2019, n° 418994 et n° 419239, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6913Y3G).

Par ailleurs, la situation hydrique et la disponibilité en eau que connaît le département des Pyrénées-Orientales ne peuvent constituer, à elle seules, un changement massif de nature à faire perdre au projet, apprécié globalement, au regard de son caractère d’utilité publique (théorie du bilan « Ville nouvelle Est » (CE, 28 mai 1971, n° 78825 N° Lexbase : A9136B8U).

Décision. En l’absence de doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 28 décembre 2023, les recours tendant à la suspension de cet arrêté sont rejetés.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable