Réf. : Décret n° 2024-266, du 25 mars 2024, relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction N° Lexbase : L9267MLS
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par Marie-Claire Sgarra
le 04 Avril 2024
► Le décret n° 2024-266, publié au Journal officiel du 27 mars 2024, modifie l'annexe II au Code général des impôts et le décret n° 2022-1299, du 7 octobre 2022, relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction.
Le décret prévoit, pour les demandes d'immatriculation introduites avant la mise à disposition de l'environnement de tests du portail public de facturation, un régime transitoire permettant l'immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires.
Dans ce cas, l'administration fiscale peut délivrer l'immatriculation sous réserve de la production ultérieure, par l'opérateur, des comptes-rendus de tests techniques.
Ces comptes rendus sont produits par l'opérateur candidat à l'immatriculation dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition de l'environnement technique précité. L'administration fiscale rend publique la mise à disposition de cet environnement sur son site internet et en informe les opérateurs concernés. Ce dispositif s'applique également aux demandes d'immatriculation présentées antérieurement à la publication du présent décret et dont l'instruction est en cours.
Le décret tire les conséquences de la modification du calendrier d'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et de la transmission des données de transaction opérée par la loi de finances pour 2024. Il modifie également en conséquence la date jusqu'à laquelle les opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires peuvent utiliser un niveau de garantie en matière d'identification électronique autre que substantiel.
Rappel du calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique :
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Calendrier d’application pour l’émission des factures électroniques |
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1er septembre 2026 *
* Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.
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Les grandes entreprises.
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Les ETI, entreprise de taille intermédiaire. |
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1er septembre 2027 *
* Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027.
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Les PME, petite et moyenne entreprise qui ne sont pas membre d’un assujetti unique. |
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Calendrier d’application pour la réception des factures électroniques |
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1er septembre 2026
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Tous les assujettis clients des opérateurs concernés devront réceptionner les factures électroniques d’achat via la plateforme pertinente.
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Le texte est entré en vigueur le 28 mars 2024.
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