[Brèves] Coopération entre les autorités fiscales nationales : publication de la Directive « DAC 8 »

► La Directive « DAC 8 », relative à la coopération fiscale entre les autorités nationales a été publiée au JOUE du 24 octobre 2023.

Pour rappel, l'objectif de ce texte est de renforcer le cadre législatif existant en élargissant le champ d'application des obligations d'enregistrement et de déclaration et de la coopération administrative générale entre les administrations fiscales.

Pour l’essentiel le texte prévoit que :

• de nouvelles catégories d'actifs et de revenus, par exemple les cryptoactifs, seront désormais couvertes ;
• les informations qui devront être fournies par les prestataires de services sur cryptoactifs déclarants feront l'objet d'un échange automatique et obligatoire entre les autorités fiscales.

Les cryptoactifs compris dans le texte :

• les cryptoactifs émis de manière décentralisée ;
• les jetons de valeur stable (stablecoins), y compris les jetons de monnaie électronique et ;
• certains jetons non fongibles (NFT).

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