Dans le cadre de deux procédures ouvertes devant l'Autorité de la concurrence, MasterCard et Visa se sont chacune engagées à baisser, dès le 1er novembre 2013, leurs principales commissions interbancaires (Aut. conc., décision n° 13-D-17, 20 septembre 2013
N° Lexbase : X3835AMY et Aut. conc., décision n° 13-D-18, 20 septembre 2013
N° Lexbase : X3836AMZ). Les commissions interbancaires concernées sont applicables aux paiements et aux retraits domestiques effectués
via des cartes consommateurs. Les commissions interbancaires de paiement sont versées par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte à chaque paiement. Les commissions interbancaires de retrait, quant à elles, sont versées à chaque retrait par la banque du porteur de carte à la banque gestionnaire du distributeur de billets. Les opérations concernées sont celles pour lesquelles la fonction MasterCard ou Visa de la carte est utilisée. Elles correspondent presque exclusivement aux opérations effectuées par les cartes portant uniquement le logo MasterCard ou le logo Visa. Les opérations par cartes portant le double logo MasterCard-CB ou Visa-CB donnent le plus souvent lieu à l'application des commissions CB, sur lesquelles l'Autorité s'est déjà prononcée en 2011. Elle avait alors obtenu du GIE CB une baisse substantielle des deux principales commissions liées aux paiements et aux retraits : - 36 % pour la commission interbancaire de paiement soit 0,30 % de la transaction en moyenne ; et - 21 % pour la commission interbancaire de retrait soit 0,57 euros par retrait. Tant pour MasterCard que pour Visa, les montants des commissions sont fixés collectivement entre chaque système de paiement et ses membres respectifs. L'Autorité avait estimé que si cette fixation en commun n'apparaît pas nécessairement condamnable en elle-même, le montant des commissions doit cependant être justifié par des éléments objectifs. Au cours de la procédure, MasterCard et Visa ont proposé des engagements se traduisant par la baisse des commissions visées. Les commissions interbancaires de Visa et de MasterCard sur les paiements et sur les retraits seront ainsi, en moyenne, similaires aux niveaux de commissions sur lesquels le Groupement des Cartes Bancaires -le système de paiement par carte le plus employé en France- s'était engagé en 2011. Elles sont également sensiblement identiques à celles envisagées par la Commission européenne dans son
projet de Règlement du 24 juillet 2013, relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. Ainsi, MasterCard baisse ses commissions interbancaires de paiement de 49 % et ses commissions de retrait de 8 % ; et Visa baisse ses commissions interbancaires de paiement de 44 % et de retrait de 26 %.
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