[Brèves] AT/MP : rappel sur la date de départ de la prescription de la demande de reconnaissance au titre de la législation professionnelle

Il résulte des articles L. 431-2 (N° Lexbase : L5309DYB) et L. 461-1 (N° Lexbase : L5309ADY) du Code de la Sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit du jour de la clôture de l'enquête, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile dans un arrêt rendu le 19 septembre 2013 (Cass. civ. 2, 19 septembre 2013, n° 12-21.907, F-P+B N° Lexbase : A4836KLP).
Dans cette affaire, une travailleuse atteinte d'une fibromyalgie, constatée par certificat médical du 11 septembre 2006, a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie du fait d'un lien possible entre celle-ci et une vaccination subie alors qu'elle travaillait comme aide soignante dans un hôpital. La caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge cette affection au titre de la législation professionnelle, l'intéressée a saisi une juridiction de Sécurité sociale d'un recours. L'arrêt rendu le 12 mai 2011 par la cour d'appel de Grenoble, pour la débouter de son recours, retient que le certificat médical du 17 juin 2003 établit que, dès cette date, soit plus de deux ans avant sa demande de prise en charge, l'intéressée avait connaissance du lien possible entre sa pathologie et la vaccination. La Cour casse l'arrêt. Avant le certificat médical du 11 septembre 2006, la victime n'ayant pas été informée par un avis médical du lien pouvant exister entre sa maladie et son activité professionnelle, son action introduite le 14 mai 2007 n'était donc pas prescrite (sur la prescription du droit aux prestations, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E5328EXM).

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