[Brèves] Prolongation jusqu’au 31 décembre 2020 du dispositif de versement d’indemnités journalières pour les personnes cas-contact, vulnérables ou devant garder leur enfant

► Le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020, publié au Journal officiel du 15 novembre 2020, prolonge la durée d’application du dispositif relatif au versement d’indemnités journalières servies dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 (N° Lexbase : L7381LUW).

Il modifie jusqu’au 31 décembre 2020, les règles applicables au versement des indemnités journalières maladie pour les assurés vulnérables, les assurés considérés comme personne contact à risque de contamination et ceux se trouvant dans l'obligation de garder leur enfant faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de son établissement, lorsqu’ils ne peuvent pas télétravailler.

Les conditions d'ouverture de droit et le délai de carence ne leur sont pas applicables et les indemnités journalières ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d'indemnité journalière.

Les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler car étant considérés comme personnes vulnérables ou devant garder leurs enfants, et déjà couverts par le dispositif d’activité partielle, ne sont pas concernés par le bénéfice des indemnités journalières.

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