[Brèves] Compétence du juge de la Sécurité sociale pour se prononcer sur une irrégularité de procédure suivie pour l’application d’une pénalité

► Il appartient à la juridiction du contentieux de la Sécurité sociale de se prononcer sur le moyen, soulevé devant elle, tiré d’une irrégularité de la procédure suivie pour l’application des pénalités prévues par l’article L. 114-17, I, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0686LTL).

Les faits et procédure. Par courrier du 18 janvier 2016, une caisse d’allocations familiales a notifié à un allocataire une pénalité de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 114-17 du Code de la Sécurité sociale.

À la suite d’un recours gracieux auprès du directeur de la caisse, l’allocataire a saisi d’un recours une juridiction de Sécurité sociale.

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale. Pour débouter l’allocataire de son recours, relevant qu’il appartient à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant les décisions de l'organisme, le tribunal retient que l’argumentation de l’allocataire est inopérante dès lors qu’il a la possibilité de contester la pénalité dans son principe et son montant devant le tribunal. À tort.

Cassation. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule le jugement du tribunal pour violation de l’article L. 114-17 du Code de la Sécurité sociale.

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