[Brèves] Désistement d'appel versus acquiescement du jugement

► La déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement, sauf si ce dernier intervient en raison de la saisine d’une cour d’appel incompétente.

Faits et procédure. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale des Hautes-Alpes a notifié le 19 janvier 2017 un jugement opposant Monsieur X, à une société et à la mutualité sociale agricole des Alpes Vaucluse. Le 31 janvier 2017, la société a interjeté appel de cette décision devant la cour d’Aix-en-Provence. Le 8 mars 2017, l’appelant a formé une nouvelle déclaration d’appel, devant la cour d’appel de Grenoble, qu’il a réitérée le 23 mars suivant. La cour d’appel de Grenoble, a rendu un arrêt constatant le désistement de l’appelant et son acceptation par les intimées. La société a soulevé l’irrecevabilité des deux déclarations d’appel qui avaient été jointes.

Le pourvoi. Le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt rendu le 4 juin 2019, par la cour d'appel de Grenoble, d’avoir violé par fausse application les articles 2241 (N° Lexbase : L7181IA9) et 2243 (N° Lexbase : L7179IA7) du Code civil et l’article 5 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1114H4Z), en déclarant irrecevables les appels interjetés les 8 et 23 mars 2017. L’intéressé fonde son argumentation au visa de l’article 2241 du Code civil qui énonce que le délai d’appel est interrompu, même lorsque l’appel est formé devant une cour incompétente. Il précise que la disposition issue de l’article 2243 du Code civil, énonçant que l’interruption est non avenue en cas de désistement du demandeur, que cette dernière n’est pas applicable lorsque le désistement intervient en raison de l’incompétence de la première juridiction saisie. En l’espèce, la cour d’appel avait retenu que le demandeur ne pouvait pas se prévaloir de l’effet interruptif attaché aux déclarations d’appel, tout en constatant que ces dernières et le désistement avaient été portés devant une cour d’appel incompétente, et qu’entre temps, la cour d’appel compétente avait été saisie.

Réponse de la Cour. Après avoir énoncé la solution précitée, les Hauts magistrats confirment la violation des articles 2241 et 2243 du Code civil par les juges d’appel. En effet, la cour d’appel a retenu que l’appelant ne pouvait plus se prévaloir de l’effet interruptif attaché aux déclarations d’appel qu'il avait adressées à la cour, du fait qu'il s’était désisté de son appel interjeté devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. La Cour suprême relève que l’arrêt d’appel avait constaté que l’appelant s’était désisté de son appel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence après avoir régularisé un nouveau recours à l’encontre du même jugement devant la cour d’appel compétente, et que cela figurait dans son désistement qui était motivé par cette incompétence.

Solution. Le raisonnement est censuré par la Cour suprême qui casse en toutes ses dispositions l’arrêt d’appel.

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