[Brèves] Faute de la victime, cause d’exonération totale de la responsabilité du fait des choses du gardien à la seule condition de revêtir les caractères de la force majeure

► Dès lors qu’il est retenu, dans la cadre d’un accident survenu à un passage à niveau, entre un train et des passagers d’une voiture, que la présence d'usagers de la route sur un passage à niveau, à l'approche d'un train, bien que fautive, n'est pas imprévisible pour l'entité gardienne des trains en circulation, les fautes imputables à ces derniers, ne présentant pas les conditions de la force majeure, ne peuvent avoir pour conséquence d’exonérer totalement le gardien du train de sa responsabilité.

Faits. En l’espèce, le conducteur d’un véhicule automobile dans lequel deux passagères étaient à bord s’est engagé à un passage à niveau lorsqu’il a été dépassé par un autre véhicule conduit par un tiers. En raison de l'encombrement de l'intersection, le premier conducteur a immobilisé puis laissé reculer son véhicule, dont la partie arrière s'est trouvée bloquée sur la voie ferrée en raison de la présence de verglas. A l’annonce de l’approche d’un train, les passagères sont descendues du véhicule mais ont été gravement blessées lorsque le train est entré en collision avec l’arrière du véhicule. L’assureur du conducteur du véhicule, subrogé dans les droits des victimes, après avoir indemnisé les passagères des préjudices résultant de l’accident, s’est retourné contre le conducteur du second véhicule ainsi que contre la SNCF pour obtenir remboursement des sommes versées.

Après avoir rejeté l’engagement de la responsabilité du conducteur du second véhicule au motif qu’il n’était pas impliqué dans l’accident, la cour d’appel a, également, rejeté le recours subrogatoire formé contre la SNCF en caractérisant des fautes graves commises par les victimes ayant pour conséquence d’exonérer totalement le transporteur ferroviaire de sa responsabilité du fait des choses. En effet, selon les juges du fond, le conducteur, en immobilisant la partie arrière de son véhicule sur la voie ferrée, et les passagères, en se maintenant sur cette voie après être sorties du véhicule, au lieu de se mettre à l'abri hors de la trajectoire du train annoncé, ont commis de graves fautes d’imprudence. Aussi, la juridiction de second degré en a déduit que les fautes commises par le conducteur et les passagères, qui ont directement concouru à la réalisation des dommages subis, présentaient un caractère irrésistible pour le transporteur ferroviaire, de sorte que l’engagement de la responsabilité de celui-ci devait être exclu.

S’opposant à l’exonération entière de la responsabilité de la SCNF du fait des fautes des victimes, l’assureur de ces dernières a, alors, contesté l’arrêt d’appel devant la Cour de cassation. Comme moyen, le demandeur a allégué que, dans la mesure où la faute de la victime ou d'un tiers ne peut être totalement exonératoire de responsabilité que si elle présente les caractères de la force majeure, les fautes commises par les victimes, dont les juges du fond ont retenu qu’elles étaient irrésistibles mais non imprévisibles car la présence d'usagers de la route sur un passage à niveau, à l'approche d'un train, bien que fautive, n'était pas imprévisible pour la SNCF, ne présentaient pas, dès lors, les caractères de la force majeure de nature à exclure totalement la responsabilité celle-ci.

Décision. Faisant sien l’argumentaire développé par le demandeur au pourvoi, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel. Après avoir affirmé que, lorsque la responsabilité du défendeur est recherchée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, la faute de la victime n’est totalement exonératoire de la responsabilité du gardien que lorsqu’elle revêt les caractères de la force majeure, La Haute cour énonce que, dès lors que les juges du fond ont relevé que les fautes commises par les passagères, consistant dans le fait d’être restées sur le passage à niveau à l’approche d’un train, n’étaient pas imprévisibles pour l’entité gardienne des trains en circulation, elles ne présentaient pas les caractères de la force majeure. Aussi, le juge du droit affirme que les fautes des victimes n’avaient pas pour conséquence d’exonérer totalement le transporteur ferroviaire de sa responsabilité.

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