[Brèves] France relance : mise en place d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles

► Un décret, publié au Journal officiel du 24 octobre 2020, fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles, dans le cadre de l'enveloppe du plan de relance ;

Ce décret est complété par un arrêté publié au Journal officiel du même jour.

Les articles 1^er à 7 du décret précisent les modalités de calcul de l’aide. Cette aide sous forme de subvention est versée aux entreprises qui réalisent un investissement dans un bien acquis à l'état neuf ou d'occasion, inscrit à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève de l'une des catégories suivantes (art. 1^er) :

- les équipements robotiques et cobotiques ;

- les équipements de fabrication additive ;

- les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;

- les machines intégrées destinées au calcul intensif ;

- les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;

- les machines de production à commande programmable ou numérique ;

- les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;

- les logiciels ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à de l'intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d'optimisation de la production.

L'article 6 du décret précise que cette aide n'est pas cumulable avec le dispositif de déduction exceptionnelle prévue à l'article 39, decies B, du CGI (N° Lexbase : L8900LNX). Quant aux demandes d'aide, elles peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre 2020 (art. 7).

Les articles 8 à 14 fixent les modalités de traitement des demandes de subvention et de versement de l’aide. La gestion de l’aide est ainsi confiée à l’Agence de services et de paiement. Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, ainsi que les modalités de versement de l'aide, sont précisées par l’arrêté du 23 octobre 2020.

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