[A la une] Cette semaine dans Lexbase Hebdo - édition publique...
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par Yann Le Foll, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition publique
Sous la Direction de François Brenet, professeur à la Faculté de droit et des sciences sociales de l'Université de Poitiers-Institut de droit public
le 20 Octobre 2011
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Urbanisme. Lexbase Hebdo - édition publique vous propose de retrouver cette semaine la chronique de droit de l'urbanisme d'Arnaud Le Gall, Maître de conférences à l'Université de Caen (N° Lexbase : N8290BST). Le premier arrêt commenté dans cette chronique fixe les limites qui entourent les dérogations admises à certaines dispositions des règlements des documents d'urbanisme (CE 1° et 6° s-s-r., 30 septembre 2011, n° 339619, publié au recueil Lebon). Le deuxième arrêt précise la notion de limite séparative aboutissant aux voies, évoquée, également, dans ces règlements pour fixer des limites de recul des constructions (CE 1° et 6° s-s-r., 30 septembre 2011, n° 336249, mentionné aux tables du recueil Lebon). Le troisième arrêt énonce que la notification des recours prévue à l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme ne peut être valablement faite aux avocats (CE 2° et 7° s-s-r., 28 septembre 2011, n° 341749, mentionné aux tables du recueil Lebon). |
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OGM. Dans une décision rendue le 8 septembre 2011 (CJUE, 8 septembre 2011, aff. C-58/10), la CJUE a estimé que la clause de sauvegarde prise par la France en février 2008 pour suspendre la culture du maïs transgénique "MON 810" était illégale en raison d'un vice de procédure. Si la Cour de Luxembourg n'examine pas au fond les motivations environnementales de la clause de sauvegarde, elle a estimé que la procédure utilisée par la France pour établir la clause de sauvegarde n'était pas la bonne. Ainsi, si le Gouvernement français ne met pas en place une nouvelle clause de sauvegarde, la culture de maïs OGM, qui est toujours loin de faire l'unanimité, pourra reprendre en France. Toutefois, la décision finale sur la validité de la clause de sauvegarde sera rendue par le Conseil d'Etat. La clause de sauvegarde française reste à ce stade valide et l'interdiction de cultiver des variétés de maïs génétiquement modifié "MON 810" perdure sur le territoire français. En cas d'annulation définitive de cette clause par les juges du Palais-Royal, la ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, a d'ores et déjà annoncé que la France prendrait une nouvelle clause de sauvegarde sur le maïs génétiquement modifié de Monsanto. Pour faire le point sur cette décision importante, Lexbase Hebdo - édition publique a rencontré Alexandre Faro, Avocat associé, Cabinet Faro et Gozlan, spécialisé en Droit de l'environnement (lire Clause de sauvegarde française sur les OGM : quand la CJUE fait application du principe de précaution N° Lexbase : N8101BST). |
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