[Brèves] Conditions de financement du transfert de compétence de l'organisation des transports scolaires d'un département vers une communauté d'agglomération

Lorsqu'un périmètre de transports urbains est créé ou étendu postérieurement au 1er septembre 1984, le département est tenu de verser à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains, devenue compétente, en lieu et place du département, pour l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires à l'intérieur du périmètre créé ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre étendu, une compensation financière au titre des charges transférées, en application des dispositions de l'article L. 213-11 du Code de l'éducation alors applicable (N° Lexbase : L8090GTS). Pour cela, il doit se fonder sur le montant des dépenses exposées par le département, au titre de la compétence transférée, au cours de l'année scolaire précédant la prise en charge effective de la compétence par l'autorité organisatrice des transports urbains. Il doit aussi tenir compte des charges que le département continue de supporter pour la desserte du périmètre de transports urbains au titre de sa compétence en matière de transports scolaires interurbains, d'autre part, des économies qui découlent, à service constant et indépendamment de tout choix de gestion, de l'exercice de la compétence transférée par l'autorité organisatrice des transports urbains. Tels sont les principes rappelés par le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 12 octobre 2011 (CE 3° et 8° s-s-r., 12 octobre 2011, n° 347782, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A7484HYT). L'arrêt attaqué (CAA Nantes, 4ème ch., 17 décembre 2010, n° 09NT02792, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A8951GXS) a confirmé l'annulation d'un arrêté préfectoral relatif aux modalités financières accompagnant le transfert de la compétence en matière de transports scolaires du département à la communauté d'agglomération. En l'espèce, pour juger que le département continuait, au titre de sa compétence en matière de transports scolaires interurbains, à supporter, pour la desserte du périmètre de transports urbains de la communauté d'agglomération, des charges d'une ampleur telle que le préfet n'avait pu, sans erreur d'appréciation, fixer la compensation due par le département au montant qu'il a arrêté, la cour administrative d'appel a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine qui, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, ne peut être contestée devant le juge de cassation. Le pourvoi est donc rejeté.

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