[Brèves] Rappel de la conformité de l'article L. 5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques à la Constitution

En l'espèce, M. X, ès qualités d'administrateur judiciaire des biens d'une succession, soutient que les dispositions de l'article L. 5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (N° Lexbase : L3744IPD) sont contraires à la Constitution. Aux termes de celui-ci, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. QPC, 30 novembre 2010, n° 10-16.828 N° Lexbase : A6276GME), la validité d'un titre de propriété sur la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe ou en Martinique exige que ce titre ait été délivré à l'origine par l'Etat. La Cour suprême énonce que la disposition contestée, applicable au litige, a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-96 QPC rendue le 4 février 2011 par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2010-96 QPC, du 4 février 2011 N° Lexbase : A1689GRY et lire N° Lexbase : N3588BRC). En outre, aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen. Elle en déduit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel (Cass. QPC, 12 octobre 2011, n° 11-14.184, FS-P+B N° Lexbase : A7585HYL).

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