[Brèves] Déroulement des visites domiciliaires : pas d'application des dispositions du Code de procédure civile

L'article L. 621-12 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L7509LBQ), qui prévoit seulement la notification de la décision du juge des libertés et de la détention, déroge au Code de procédure civile, en sorte que les dispositions de l'article 495 de ce dernier code (N° Lexbase : L6612H7Z) ne sont pas applicables lors du déroulement de la visite, le principe de la contradiction ne s'appliquant qu'à l'occasion du recours exercé contre cette décision. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2017 (Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-22.173, F-P+B N° Lexbase : A8853WCU).
En l'espèce, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 621-12 du Code monétaire et financier, décidé d'effectuer une visite domiciliaire du bureau d'un avocat, afin de rechercher la preuve de sa participation à l'une des infractions définies par l'article L. 465-1 du même code (N° Lexbase : L8953K84). Celui-ci a relevé appel de cette décision, rectifiée le 5 mars 2014, ainsi qu'exercé un recours contre le déroulement des opérations effectuées le 10 mars 2014.
Par ordonnance, le premier président d'une cour d'appel a rétracté cette décision et annulé les opérations de visite et saisies, retenant qu'il n'est ni démontré, ni même allégué que la requête ait été notifiée et remise en copie à l'occupant des lieux, bien qu'il ressorte des articles 495 et 16 (N° Lexbase : L1133H4Q) du Code de procédure civile qu'une copie de la requête doit être laissée, avec l'ordonnance sur requête, à la personne à laquelle elle est opposée. Par ailleurs, il appartient au juge de faire observer le principe de la contradiction et les dispositions propres à l'autorisation de visite domiciliaire du Code monétaire et financier ne sauraient déroger aux principes directeurs de la procédure, notamment au respect du principe de la contradiction.
Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation énonce la solution précitée et censure l'ordonnance du premier président au visa des articles L. 621-12 du Code monétaire et financier, 16 et 495 du Code de procédure civile.

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