[Brèves] Action en responsabilité d'ayants droit d'un participant à l'exécution de travaux publics, victime de ces travaux, dirigée, à titre personnel, contre un autre participant : compétence du juge judiciaire

Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action en responsabilité d'ayants droit d'un participant à l'exécution de travaux publics, victime de ces travaux, dirigée, à titre personnel, contre un autre participant. Ainsi statue le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 15 mai 2017 (T. confl., 15 mai 2017, n° 4080 N° Lexbase : A9786WCG).

Les travaux de construction d'un transformateur électrique pour EDF, alors établissement public, réalisés dans un but d'intérêt général, avaient la nature de travaux publics. Mme H. et sa fille, en leur qualité d'ayants droit de M. S. qui travaillait à la réalisation de ces travaux publics et qui est décédé à la suite d'un accident, peuvent rechercher devant la juridiction administrative la responsabilité d'EDF, maître de l'ouvrage, sur le fondement d'une faute qui lui serait imputable ou d'une faute personnelle d'un de ses agents, dans le cas où elle ne serait pas dépourvue de tout lien avec l'exécution de ces travaux publics. Elles peuvent également rechercher devant la juridiction administrative la responsabilité pour faute des constructeurs.

Cependant, si les intéressées entendent mettre en cause la responsabilité personnelle d'un agent d'EDF, préposé du maître de l'ouvrage, celle-ci ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire et ce à raison d'une faute personnelle commise par lui au cours de l'exécution de ces travaux publics. En l'espèce, l'action dirigée par les ayants droit de la victime contre le préposé d'EDF relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.

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