[Brèves] Pas besoin de la présence d'un magistrat pour effectuer une visite dans une entreprise de presse

La présence d'un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse n'est pas obligatoire. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 mai 2017 (Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-28.988, FS-P+B N° Lexbase : A8739WCN).
En l'espèce, les sociétés requérantes (sociétés d'édition) ont relevé appel de deux autorisations du JLD dans le cadre de l'article L. 16 B du CGI (N° Lexbase : L3180LCR) et formé un recours contre les opérations de visite et saisies. Les sociétés soutenaient notamment que la protection de la liberté de la presse implique la présence d'un magistrat lors des opérations de visite et de saisie dans les locaux d'une entreprise de presse, nonobstant l'absence de renvoi à l'article 56-2 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3573IGG) par l'article L. 16 B.
Néanmoins, la Chambre commerciale n'a pas donné raison à ces sociétés. En effet, littéralement, l'article L. 16 B du LPF ne prévoit pas la présence d'un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse. L'ordonnance litigieuse relève que la visite des locaux d'une des sociétés avait pour seul objet de rechercher les preuves de la fraude fiscale présumée commise par cette société et les autres et qu'il n'est pas allégué que cette visite ait été utilisée pour rechercher les sources d'un journaliste, ni qu'elle ait permis de découvrir de telles sources. Dès lors, au cas présent, les autorisations et les opérations de visite sans la présence d'un magistrat étaient bien régulières (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X4705ALT).

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