[Panorama] Panorama d'actualité en droit des nouvelles technologies du cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, société d'avocats - Mars 2011

Lexbase Hebdo - édition affaires vous propose d'inaugurer, cette semaine, un nouveau rendez-vous mensuel avec le panorama d'actualité en droit des nouvelles technologies réalisé par le cabinet d'avocats FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE. Ce cabinet, fondé par des avocats spécialistes dans les technologies, se concentre sur la négociation et la contractualisation de projets innovants et technologiques, sur la gestion des droits de propriété intellectuelle et sur la médiation, l'arbitrage ou les contentieux associés. Composé de 15 avocats et juristes spécialisés, le cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, leader dans le secteur des technologies de l'information et de la communication, sélectionne donc tous les mois, l'essentiel de l'actualité du droit des NTIC. Ainsi, au sommaire de ce premier numéro, on retrouvera, notamment, l'adoption définitive par le Parlement de la "LOPPSI 2", ainsi que la saisine consécutive du Conseil constitutionnel par 60 parlementaires de l'opposition. Par ailleurs, ce panorama, qui fait aussi une large place à l'actualité jurisprudentielle, revient, notamment, sur deux arrêts de la Cour de cassation : le premier, rendu par la Chambre criminelle le 11 janvier 2011, approuve le prononcé de la relaxe des annonceurs dans l'affaire des "Choristes", alors que le second, rendu par la Chambre commerciale le 17 février 2011, confirme le statut d'hébergeur de Dailymotion. Les équipes du cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE ont également sélectionné, ce mois-ci, un panel de décisions de juridictions du fond particulièrement intéressantes en droit d'auteur et oeuvres numériques. I - Communications électroniques

• L'ARCEP réaffirme la possibilité de résilier une offre mobile ou "triple play" pour hausse de la TVA (communiqué de l'ARCEP du 2 février 2011)

Dans un communiqué du 2 février 2011, l'ARCEP rappelle que la hausse des tarifs liée à l'augmentation de la TVA constitue une modification contractuelle unilatérale qui autorise le client à résilier son contrat tout en conservant son numéro. L'Autorité précise qu'en application des dispositions du Code de la consommation, les opérateurs ne peuvent appliquer de pénalités du fait de cette résiliation (C. consom., art. L. 121-84 N° Lexbase : L8523GQQ).

• 60 % des foyers français raccordés à la fibre optique d'ici 10 ans (communiqué de presse du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 3 février 2011)

A l'occasion d'une visite dans des locaux de raccordement à la fibre optique, Eric Besson, ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique, a annoncé que les engagements de couverture des opérateurs permettront à 60 % des foyers français d'être raccordés à la fibre optique dans un délai de 10 ans. Il a également indiqué qu'une somme de 2 milliards d'euros sera débloquée par le Gouvernement pour accélérer le déploiement dans les zones les moins denses.

• Les propositions de l'ARCEP en faveur des consommateurs (proposition de l'ARCEP du 18 février 2011)

Le 18 février dernier, l'ARCEP a publié ses propositions visant à améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales. Elle souhaite notamment que les fournisseurs d'accès Internet informent le consommateur sur le débit estimé de sa ligne et qu'ils proposent une version sans engagement de toutes leurs offres de service de communications électroniques

• Le Sénat refuse la création d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP (projet de loi, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, adopté par le Sénat le 10 février 2011)

Le 10 février 2011, les sénateurs ont supprimé la disposition du "Paquet Télécom" visant à créer un poste de commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Le texte, qui avait été voté à l'Assemblée nationale, doit désormais passer devant une commission mixte paritaire.

II - Dématérialisation des échanges

• Publication du décret d'application sur les recommandés électronique (décret n° 2011-144 du 2 février 2011, relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat N° Lexbase : L3476IPG)

Le décret d'application mettant en place un dispositif de lettres recommandées électroniques a été publié au Journal officiel du 4 février 2011. Il précise les modalités d'application de l'article 1369-8 du Code civil (N° Lexbase : L6359G9E) qui autorise l'envoi d'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat. Ce décret précise notamment les conditions d'identification du "tiers chargé de l'acheminement" et les obligations à la charge de ce dernier.

III - Données personnelles

• Des données de recensement détournées par une mairie pour constituer un "fichier de population" (article de la CNIL du 31 janvier 2011)

Une mairie s'est fait condamner pour détournement de données de recensement destinées à la création d'un "fichier de population". L'infraction a été révélée lors d'un contrôle effectué par la Cnil qui rappelle que les données de recensement ont vocation à être transmises à l'INSEE sans que les communes ne puissent les conserver. Le maire de la commune en cause a été condamné pour détournement de la finalité d'un fichier et collecte illicite de données à une amende de 1 500 euros.

IV - Droit d'auteur et oeuvres numériques

• Les Choristes : relaxe confirmée des annonceurs (Cass. crim., 11 janvier 2011, n° 09-83.072, F-D N° Lexbase : A3631GRW)

Le 11 janvier 2011, la Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d'appel de Paris du 25 mars 2009 qui a rejeté, pour défaut de preuve, l'action en contrefaçon du réalisateur et des producteurs du film "Les Choristes" à l'encontre des annonceurs dont les publicités s'étaient retrouvées sur des sites "peer to peer" proposant illicitement le film au téléchargement.

• Le courriel de retrait ne constitue pas une mise en demeure de l'hébergeur (CA Bordeaux, 5ème ch., 19 janvier 2011, n° 09/4218 N° Lexbase : A9601GQN)

Le 19 janvier 2011, la cour d'appel de Bordeaux a débouté le demandeur agissant en contrefaçon de photos mises en ligne sur deux sites d'annonces immobilières. Les juges justifient leur décision en retenant, pour les deux sites, la qualification d'hébergeur et en estimant ainsi que le courriel de demande de retrait des clichés envoyé par le demandeur n'était pas une mise en demeure au sens de l'article 6-5 de la "LCEN" (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique N° Lexbase : L2655DZD).

• L'extraction illicite d'une base de données déduite d'un faisceau d'indices (T. com. Nanterre, 23 juillet 2010, aff. n° 2007F01514 N° Lexbase : A3828GR9)

Le tribunal de commerce de Nanterre a, dans une décision récemment publiée, utilisé un faisceau d'indices pour reconnaître une extraction illicite d'une base de données. Les juges ont pris en compte trois éléments : l'antériorité de la base de données du demandeur, la très grande disparité de moyens respectifs des parties et les similitudes de fautes d'orthographes, d'erreurs et d'omissions dans les deux bases.

• Le renvoi par un lien hypertexte n'est pas une contrefaçon (TGI Nancy, Pôle civil, 1ère sect., 6 décembre 2010)

Par un jugement du 6 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Nancy a jugé qu'une revue de presse du web qui renvoie par des liens hypertexte à des pages d'articles cités et résumés ne constitue ni un acte de contrefaçon, ni un acte de concurrence déloyale dès lors que l'internaute lit l'article dans son intégralité sur le site d'origine.

• Le TGI de Paris incompétent pour connaître d'une action en contrefaçon en l'absence de critère de rattachement avec le territoire français (TGI Paris, 3ème ch., 7 janvier 2011, n° 10/05445 N° Lexbase : A2778GRC)

Par une ordonnance du 7 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de la contrefaçon d'une célèbre photographie d'Ernesto Guévara. Le tribunal fonde sa décision sur l'absence de critère de rattachement avec le territoire français, les articles litigieux étant mis en vente sur internet par un site hébergé aux Etats-Unis, dont le contenu est publié en anglais, à destination du public américain.

• Moteur de recherche : absence d'extraction de base de données (TGI Paris, 3ème ch., 1er sect., 1er février 2011)

Par un jugement du 1er février 2011, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande d'un site d'annonces immobilières reprochant à un moteur de recherche d'avoir porté atteinte à son droit sui generis de producteur de bases de données. Les juges ont relevé que la mise à la disposition des internautes des références immobilières ne constitue pas une extraction de la base de données mais une indexation de leurs contenus permettant aux internautes d'être redirigés vers ces sites.

• L'Assemblée nationale a adopté, le 15 février 2011, une proposition de loi sur le prix unique du livre numérique

Le 15 février dernier, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi prévoyant, sur le modèle des livres physiques, la fixation d'un prix unique pour les livres numériques. Pour tenir compte des réserves émises par la Commission européenne sur la proposition de loi qui lui avait été soumise, seuls sont concernés par ce texte les éditeurs de livres numériques établis en France.

• Remise du rapport sur le Conseil national du numérique

Le rapport de Pierre Kosciusko-Morizet sur la mise en place du futur Conseil national du numérique (CNN) vient d'être remis au Gouvernement. L'objectif de cet organe consultatif est d'éviter les oppositions entre les acteurs du secteur du numérique et le monde politique. Le CNN devrait être créé d'ici le printemps 2011.

V - Commerce électronique

• Pas de responsabilité contractuelle de la plateforme de mise en relation en cas de vente d'un produit défectueux (TGI Nîmes, 4 janvier 2011)

Un jugement du tribunal d'instance de Nîmes du 4 janvier 2011 a rejeté la responsabilité contractuelle d'une plateforme de mise en relation de vendeurs et d'acheteurs particuliers sur internet, considérant que l'acheteur avait accusé réception du bien prétendument défectueux et lui avait accordé une excellente appréciation. La plateforme avait ainsi respecté les conditions générales de vente sans avoir commis de faute.

• Un plan d'action pour une croissance équilibrée du commerce en ligne (dossier de presse de la DGCCRF du 21 janvier 2011)

Fréderic Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation, a présenté le 21 janvier 2011 ce plan qui a pour objectif de renforcer "l'information, la protection et la sécurité des consommateurs ainsi que celles des professionnels". Il prévoit notamment de lutter contre les faux avis de consommateurs sur Internet.

VI - Cybercriminalité

• La "LOPPSI 2" adoptée par le Parlement (projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure définitivement adopté le 8 février 2011)

Le 8 février 2011, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ("LOPPSI 2") élaboré par la commission mixte paritaire. Concernant le délit d'usurpation d'identité numérique, le texte définitif reprend les termes du projet adopté en deuxième lecture par le Sénat puisque ce délit n'est pas étendu aux pratiques de "hameçonnage" (phishing) et qu'il est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

• La "LOPPSI 2" devant le Conseil constitutionnel (acte de saisine du Conseil constitutionnel)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, mardi 15 février, du texte de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ("LOPPSI 2"). Les auteurs de la saisine contestent notamment la constitutionnalité de l'article 18 en ce qu'il confère à des personnes privées, en matière de vidéoprotection, des prérogatives jusque-là exercées par des autorités publiques. L'article 4 sur le blocage des sites pornographiques, sans l'autorisation d'un juge, a également été soumis au contrôle des Sages.

VII - Acteurs d'internet

• La Cour de cassation confirme le statut d'hébergeur de Dailymotion (Cass. civ. 1, 17 février 2011, n° 09-67.896, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A1445GXS)

Dans un arrêt du 17 février 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé, dans cette affaire, le statut d'hébergeur de Dailymotion. Cette qualification, prévue par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, sur la confiance dans l'économie numérique ("LCEN" N° Lexbase : L2600DZC), permet à la plateforme de se prévaloir du régime dérogatoire de responsabilité accordé aux hébergeurs de contenus.

• Proposition de loi sur la neutralité de l'internet

La proposition de loi relative à la neutralité d'internet est en première lecture devant l'Assemblée nationale. Ce principe s'entend comme "l'interdiction de discriminations liées aux contenus, aux émetteurs ou aux destinataires des échanges numériques de données". Les députés on rejeté ce texte le 1er mars 2011.

VIII - Données personnelles

• Proposition de résolution de l'Assemblée nationale, visant à apporter le soutien de l'Assemblée nationale à l'élaboration d'une convention internationale relative à la protection de la vie privée et des données personnelles, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 octobre 2010

A la suite d'une rencontre entre la CNIL et les commissions du Parlement en charge des questions relatives à la protection des données personnelles, les deux assemblées ont déposé une proposition de résolution visant à soutenir l'élaboration d'une convention internationale relative à la protection de la vie privée et des données personnelles.

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, société d'avocats
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