[Brèves] QPC : élargissement du crédit d'impôt recherche du secteur textile-habillement-cuir aux entreprises commerciales ?

A été renvoyée devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux conditions d'application du crédit d'impôt recherche concernant les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir. Telle est la portée retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 27 octobre 2016 (CE 9° et 10° ch.-r., 27 octobre 2016, n° 391678, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A2208SAZ). En principe, revêtent un caractère industriel, au sens des dispositions de l'article 244 quater B du CGI (N° Lexbase : L3083KW4), les entreprises du secteur textile-habillement-cuir exerçant une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques. Seules les entreprises "industrielles" du secteur textile-habillement-cuir sont visées, alors que l'article évoque dans son premier alinéa les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles. Ainsi, la question de savoir si les dispositions litigieuses portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, compte tenu, d'une part, de ce qu'elles institueraient une inégalité de traitement au préjudice des entreprises commerciales du secteur textile-habillement-cuir qui supportent, comme les entreprises regardées comme industrielles, des dépenses de recherche liées à l'élaboration de nouvelles collections et, d'autre part, de ce que cette différence de traitement ne serait pas justifiée par un motif d'intérêt général et ne présenterait aucun rapport direct avec l'objet de la loi, présente un caractère sérieux selon la Haute juridiction .

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