[Brèves] Création d'un traitement de données à caractère personnel commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité, ou "fichier TES"

A été publié au Journal officiel du 30 octobre 2016, le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (N° Lexbase : L8016LA7), autrement appelé "fichier TES" (titres électroniques sécurisés). Ce texte autorise la mise en oeuvre d'un traitement commun aux cartes nationales d'identité et aux passeports. Il modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant une carte nationale d'identité (N° Lexbase : L3387KRU) ainsi que le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports (N° Lexbase : L6439HE9). Il supprime notamment le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité. Les demandes de cartes nationales d'identité pourront ainsi être déposées, à l'instar des demandes de passeports ordinaires, auprès de n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, il renvoie à plusieurs arrêtés le soin de fixer les dates auxquelles les demandes de cartes nationales d'identité seront recueillies conformément au décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 dans sa version résultant du présent décret. On rappellera que la création du fichier "TES", qui préfigurait à l'article 5 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012, relative à la protection de l'identité (N° Lexbase : L6317ISR), avait été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 mars 2012 (Cons. const., décision n° 2012-652 DC, du 22 mars 2012 N° Lexbase : A3670IGZ).

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