[Brèves] Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien fondé de l'imposition

La circonstance qu'une imposition aurait été déclarée et payée auprès d'un service territorialement incompétent est sans incidence sur la légalité de celle-ci. Ainsi, un moyen tiré de l'incompétence du comptable public, dès lors qu'il est relatif au contentieux du recouvrement, ne peut être utilement invoqué dans le cadre d'un contentieux d'assiette. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 27 octobre 2016 (CE 9° et 10° ch.-r., 27 octobre 2016, n° 392171, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4698SCY). En l'espèce, la société requérante, suivant les prescriptions incompétemment édictées par le ministre chargé du Budget dans un communiqué de presse du 2 mars 2010, a procédé à la déclaration et au paiement de la taxe sur les surfaces commerciales dont elle était redevable à raison du magasin de commerce de détail qu'elle exploite à Vesoul auprès du service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vesoul. Elle faisait valoir, à l'appui de sa demande tendant à la restitution de cette taxe, que ce service était territorialement incompétent pour en recevoir déclaration et paiement, à la différence du service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 8ème arrondissement, dans le ressort duquel est situé son siège. Toutefois, pour la Haute juridiction, la circonstance que la taxe litigieuse aurait été déclarée et payée par la société requérante auprès d'un service des impôts des entreprises territorialement incompétent est sans incidence sur la légalité de celle-ci. En outre, la société faisait valoir que le comptable public du centre départemental des impôts de Haute-Saône n'était pas compétent pour recevoir la déclaration accompagnée du paiement de la taxe sur les surfaces commerciales due par elle au titre de l'année 2010. Pour le Conseil d'Etat, dès lors que ce moyen est relatif au contentieux du recouvrement, il ne pouvait être utilement invoqué par la société requérante dans le cadre du contentieux d'assiette qu'elle avait engagé .

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