[Brèves] Publication du décret portant modification du Code de justice administrative dit "Justice administrative de demain"

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, portant modification du Code de justice administrative (partie réglementaire) (N° Lexbase : L9758LAN), a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016. Afin d'accélérer le traitement de certaines requêtes, des ordonnances de séries pourront désormais être prises par les tribunaux sur la base d'un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont ils relèvent (alors qu'actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d'Etat). Pour renforcer les conditions d'accès au juge, l'obligation de liaison préalable du contentieux, qui impose au requérant d'avoir fait naître une décision de rejet de l'administration avant de saisir le juge, est étendue. Ainsi, la dispense historique de liaison du contentieux qui existait pour les litiges de travaux publics est supprimée. En outre, dans les litiges indemnitaires, le juge ne pourra désormais être saisi que si une décision de rejet par l'administration est préalablement intervenue. Afin de dynamiser l'instruction, le juge administratif pourra d'office fixer une date à partir de laquelle des nouveaux moyens ne pourront plus être invoqués et pourra sanctionner par un désistement d'office l'absence de production d'un mémoire récapitulatif, dans le délai imparti. Enfin, dans le but d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative, en cas de requête ou de défense présentée par plusieurs auteurs, la décision juridictionnelle pourra être notifiée au seul représentant unique qui sera, par défaut, le premier nommé. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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