[Brèves] Mise en place de la facturation électronique dans les marchés publics

Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, relatif au développement de la facturation électronique (N° Lexbase : L9760LAQ), a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016. A compter du 1er janvier 2017, les collectivités territoriales et les établissements publics devront accepter les factures dématérialisées (l'Etat étant déjà soumis à cette obligation depuis 2012), sous réserve qu'elles comportent, notamment, la date d'émission de la facture, la désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture, ou encore la date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux (article 1er). Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués sur le portail de facturation "Chorus Pro" et selon des modalités techniques, fixées par arrêté du ministre chargé du Budget, garantissant leur réception immédiate et intégrale et assurant la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges (article 3). Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors du portail de facturation, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail (article 4). Enfin, l'article 5 du décret précise le mode de détermination de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable