[Brèves] Effectivité de la mesure de libération conditionnelle

Ne méconnaît pas la loi pénale, la chambre de l'application des peines qui fixe au dernier jour de l'exécution de sa peine le début d'une mesure de libération conditionnelle. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 23 septembre 2015 (Cass. crim., 23 septembre 2015, n° 14-85.708, FS-P+B N° Lexbase : A8266NPT). En l'espèce, M. O. a été condamné à six ans d'emprisonnement et à dix ans d'interdiction du territoire français pour des faits commis sur ce dernier. Sa peine devant expirer le 13 juin 2014, il a sollicité en mai 2014, l'octroi de la libération conditionnelle avec relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français. Le juge de l'application des peines a saisi d'office, en application de l'article 712-6 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9396IEQ), le tribunal de l'application des peines. La date de début de sa mesure de libération conditionnelle a été fixée par jugement au jour de la libération définitive de M. O. et la durée de cette mesure à un an, avec suspension de l'interdiction temporaire de se rendre sur le territoire français. Toutefois, le Ministère public a fait appel de ce jugement et la chambre de l'application des peines a infirmé le jugement et rejeté la demande de libération conditionnelle. Contestant cette décision, M. O. a formé un pourvoi en cassation, arguant du fait que la cour d'appel, qui déclare sans fondement juridique le jugement admettant un condamné au bénéfice de la libération le dernier jour de l'exécution de sa peine, ajoute une condition à la loi pénale. La Haute juridiction rejette cependant le pourvoi et considère que la chambre de l'application des peines n'a pas méconnu les articles 716-1 (N° Lexbase : L4139AZC) et 729-2 (N° Lexbase : L8436I49) et 712-6 (N° Lexbase : L9396IEQ) du Code de procédure pénale dès lors que la mesure de libération conditionnelle n'a aucune portée effective .

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