[Brèves] Irrecevabilité du pourvoi contre une décision qui confirme le jugement du juge de l'exécution prorogeant les effets d'un commandement

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il en résulte qu'en confirmant le jugement du juge de l'exécution ayant ordonné la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière, la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière, pendante devant le juge de l'exécution par l'effet du renvoi ordonné de l'audience d'orientation. Telle est la substance de deux arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 24 septembre 2015 (Cass. civ. 2, 24 septembre 2015, deux arrêts, n° 14-16.622 N° Lexbase : A8232NPL et n° 14-22.168, F-P+B N° Lexbase : A8214NPW). En l'espèce, dans la première affaire (n° 14-16.622), le 21 juin 2011, une banque a délivré à M. T. un commandement valant saisie immobilière puis l'a assigné à une audience d'orientation. Cette audience a été renvoyée en raison d'un recours formé contre une décision d'irrecevabilité prononcée à l'égard de M. T. par une commission de surendettement. La banque a alors assigné M. T. devant un juge de l'exécution pour obtenir la prorogation des effets du commandement délivré le 21 juin 2011. M. T. a, ensuite, fait grief à l'arrêt confirmatif (CA Paris, 6, mars 2014, n° 13/16207 N° Lexbase : A2365MGP) de proroger les effets du commandement délivré le 21 juin 2011. Dans la seconde affaire (n° 14-22.168), ayant fait délivrer, le 20 décembre 2010, un commandement valant saisie immobilière à M. C., la société S. a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution ayant ordonné la mainlevée de ce commandement, puis saisi ce juge de l'exécution d'une demande de prorogation des effets de ce commandement. La cour d'appel (CA Basse-Terre, 12 mai 2014, n° 13/191 N° Lexbase : A9839MKM) a confirmé la décision de première instance. La Cour de cassation retient, dans les deux affaires, sous le visa des articles 606 (N° Lexbase : L6763H7M), 607 (N° Lexbase : L6764H7N) et 608 (N° Lexbase : L7850I4I) du Code de procédure civile, après avoir énoncé les règles susvisées, qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi n'est pas recevable (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1476EU9).

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