En l'absence de réserves formulées à la réception des marchandises, le commissionnaire de transport engage sa responsabilité personnelle lorsqu'il a omis de transmettre au transporteur aérien des instructions complètes sur la conservation des marchandises. Telle est la solution posée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 avril 2015 (CA Paris, Pôle 5, 5ème ch., 2 avril 2015, n° 12/20723
N° Lexbase : A0157NGW). En l'espèce, la société B. a confié à la société S. le transport de ses produits depuis ses établissements vers ses filiales, ses distributeurs ou autres. La société S. a pris en charge la marchandise sous couvert d'un document de transport aérien et a ensuite, confié la réalisation du transport aérien à la société A., laquelle a émis une lettre de transport aérien, spécifiant que la température des marchandises devait être maintenue aux alentours de 4° C. Les marchandises ont ensuite été réceptionnées sans réserve par la société E., mais ont été retenues par les autorités douanières et sont demeurées à température ambiante pendant quarante-huit heures. Postérieurement, la société B. a informé son commissionnaire que les marchandises étaient devenues impropres à la vente. Un rapport d'expertise a conclu que les marchandises devaient être détruites en totalité. La cour d'appel se prononce sur deux aspects, le premier tient à la qualification du contrat de commission de transport, le second à la responsabilité du commissionnaire au titre des avaries constatées. Sur le premier point, la cour d'appel rappelle que le commissionnaire de transport est un mandataire qui organise pour le mandant le transport de marchandises de bout en bout. La conclusion d'un contrat cadre de transport international confiant à la société S. l'organisation des différentes opérations de transport, l'émission d'un titre de transport dit "
House Air Bill" qui, à la différence de la lettre de voiture classique, est établi par le groupeur de fret aérien et/ou le commissionnaire de transport, et la mention de la qualité de commissionnaire de la société S. sur la lettre de transport sont des éléments attestant de la qualité de commissionnaire. S'agissant de la responsabilité du commissionnaire, la cour d'appel relève qu'il était tenu de s'assurer que les colis étaient stockés en chambre froide, les attentes supérieures à 4 heures à toutes les étapes devaient entraîner un stockage à la température adéquate et faire l'objet de justificatifs avec chaque livraison. Or, en l'absence de réserves lors de la réception des marchandises, et à défaut de réception des documents appropriés, le commissionnaire a commis une faute personnelle. Le commissionnaire aurait dû transmettre des instructions complètes au transporteur aérien et prendre les mesures nécessaires à la conservation des marchandises à l'aéroport. Conséquemment, toute limitation de garantie doit être exclue (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E0487EXC).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable