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Cité par Art. 4, Loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE.
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Modifié par Art. 10, Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994
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Modifié par Art. 35, Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994
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Codifié par Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Cité par Art. 1, Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales
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Cité par Art. 84, LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
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Cité par Art. 1, LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »
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Cité par Art. 75, LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
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Cité par Art. 32, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
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Cité par Art. 60, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
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Cité par Art. 3, Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts
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Cité par Art. R313-29, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R351-28-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R351-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R822-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. D542-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L131-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R532-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R831-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L623-1, Code du patrimoine
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Cité par Art. L633-1, Code du patrimoine
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Cité par Art. L643-1, Code du patrimoine
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Cité par Art. Annexe 5 à l'article R. 143-1, Code du patrimoine
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Cité par Art. L143-2, Code du patrimoine
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Cité par Art. 1 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 13, Code général des impôts
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Cité par Art. 1391 B ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 155, Code général des impôts
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Cité par Art. 156 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 158, Code général des impôts
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Cité par Art. 163 quatervicies, Code général des impôts
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Cité par Art. 1649-0 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 1731 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 septvicies, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 sexdecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 tricies, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 undecies B, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 undecies D, Code général des impôts
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Cité par Art. 203, Code général des impôts
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Cité par Art. 204 G, Code général des impôts
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Cité par Art. 239 nonies, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater B, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater C, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater E, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater F, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater G, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater H, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater J, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater L, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater M, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater N, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater O, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater P, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater Q, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater R, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater T, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater U, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater V, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater W, Code général des impôts
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Cité par Art. 31, Code général des impôts
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Cité par Art. 31-0 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 32, Code général des impôts
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Cité par Art. 6, Code général des impôts
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Cité par Art. 75, Code général des impôts
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Cité par Art. 75 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 885 V bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 979, Code général des impôts
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Cité par Art. 91 quinquies, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 41 DO, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 43, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46-0 B, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. R732-6, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L16, Livre des procédures fiscales
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Cite Art. 214, Code civil
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Cite Art. 276, Code civil
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Cite Art. 294, Code civil
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Cite Art. 367, Code civil
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Cite Art. L612-13, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L612-2, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L321-9, Code de la mutualité