Art. L211-21, Code du tourisme

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L0212HGX

                    Sera puni d'une amende de 7 500 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement :

   1° Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 211-1, en l'absence de la licence, de l'agrément, de l'autorisation ou de l'habilitation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 ;

   2° Tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale ou d'un organisme qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 211-1, lorsque cette personne morale ou cet organisme ne possède pas la licence, l'agrément, l'autorisation ou l'habilitation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 ;

   3° Tout titulaire d'une licence d'agent de voyages qui prête son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation sans justifier du mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article L. 212-4.

   Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement exploité par les personnes condamnées.

Les versions de ce document

L211-21 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er avril 2007 Voir
L211-21 : modifié, en vigueur du 1er avril 2007 au 25 juillet 2009 Voir
L211-21 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2009 au 1er juillet 2018 Voir
L211-21 : en vigueur depuis le 1er juillet 2018 Voir

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Ancien texte LOI no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours (1)
Codifié par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
Cite Art. L121-60, Code de la consommation
Cite Art. L211-1, Code du tourisme
Cité par Art. L211-19, Code du tourisme
Cité par Art. L211-22, Code du tourisme
Cite Art. L212-1, Code du tourisme
Cite Art. L212-2, Code du tourisme
Cite Art. L212-3, Code du tourisme
Cite Art. L212-4, Code du tourisme
Cite Art. L213-1, Code du tourisme
Cite Art. L213-5, Code du tourisme
Cite Art. L213-6, Code du tourisme
Cite Art. L213-7, Code du tourisme
Cite Art. L232-1, Code du tourisme
Cité par Art. R211-51, Code du tourisme