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Cité par Art. 13-1, Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux
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Cité par Art. 1-3, Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail
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Cité par Art. 2, Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail
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Cité par Art. 3, Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie
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Cité par Art. 5, Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie
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Cité par Art. 1, Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière
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Cité par Art. 10, Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière
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Cité par Art. 1, Décret n°90-420 du 16 mai 1990 pris pour l'application de l'article 22 de la loi de finances pour 1990 relatif au régime fiscal des opérations de crédit-bail
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Cité par Art. 19, Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)
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Cité par Art. 17, Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1)
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Cité par Art. 3, Décret n°91-471 du 14 mai 1991 pris pour l'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1990 relatif au régime fiscal du crédit-bail
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Cité par Art. 51, Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
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Cité par Art. 1, Décret n°95-617 du 6 mai 1995 pris en application de l'article 57 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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Cité par Art. 2, Décret n°95-617 du 6 mai 1995 pris en application de l'article 57 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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Cité par Art. 3, Décret n°95-617 du 6 mai 1995 pris en application de l'article 57 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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Cité par Art. 5, Décret n°95-617 du 6 mai 1995 pris en application de l'article 57 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
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Cité par Art. 266 octies, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 38 quindecies F, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 38 quindecies G, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 38 quindecies H, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 38 quindecies J, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 210 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 220 septies, Code général des impôts
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Cité par Art. 39 C, Code général des impôts
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Cité par Art. 39 duodecies A, Code général des impôts
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Cité par Art. 39 quinquies I, Code général des impôts
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Cité par Art. 743 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 93 quater, Code général des impôts
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Cité par Art. L144-13, Code de commerce
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Cité par Art. L211-4, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L213-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. 38 quindecies I, Code général des impôts, annexe III
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Nouveau texte Art. L313-7, Code monétaire et financier
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Nouveau texte Art. L313-7, Code monétaire et financier