Art. 1, Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière

Art. 1, Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière

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Art. 1, Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière

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C59307AU

                    Les opérations [*de crédit-bail*] visées à l'article 1er de la loi modifiée du 2 juillet 1966 sont soumises à une publicité qui doit permettre l'identification des parties et celle des biens qui font l'objet desdites opérations [*formalités*].
                

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1 : abrogé, en vigueur du 14 août 1972 au 25 août 2005 Voir

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Cite Art. 1, Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail
Cité par Art. 2, Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière
Cité par Art. 85-5, Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Abrogé par Art. 5, Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier.
Nouveau texte Art. R313-3, Code monétaire et financier