Art. 2, Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière

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Art. 2, Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière

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C59387A8

                    Les renseignements prévus à l'article 1er concernant les opérations de crédit-bail en matière mobilière sont publiés, à la requête de l'entreprise de crédit-bail, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement [*formalités de publicité - crédit-bail mobilier*].
                

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2 : abrogé, en vigueur du 14 août 1972 au 25 août 2005 Voir

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Cite Art. 1, Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière
Cité par Art. 8, Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière
Cité par Art. 85-5, Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Abrogé par Art. 5, Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier.
Nouveau texte Art. R313-4, Code monétaire et financier