Art. R325-9, Code du travail applicable à Mayotte

Art. R325-9, Code du travail applicable à Mayotte

Document en cours

Textes (10)

Versions (4)

Art. R325-9, Code du travail applicable à Mayotte

Lecture: 1 min

L2024HG3

                    I. - Les ressources qui sont attribuées à Mayotte par le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (FEDOM) proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'outre-mer. Les conditions de fonctionnement de ce fonds sont prévues aux articles R. 835-1 à R. 835-10 du code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer.

   II. - Les dépenses du FEDOM au profit de Mayotte correspondent aux actions suivantes :

   1° Le financement des contrats emploi-solidarité prévus à l'article L. 322-1 ;

   2° Le financement des contrats emploi consolidé prévus à l'article L. 322-7 ;

   3° Le financement du projet initiative-jeune prévu à l'article L. 324-9 ;

   4° Le financement de la prime à la création d'emploi prévue à l'article L. 325-2 ;

   5° L'attribution à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale des contributions de l'Etat au titre des contrats emploi-développement mentionnés à l'article L. 325-6 ;

   6° Le versement à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale de la subvention mentionnée à l'article L. 325-8.

   Par ailleurs, le fonds prend en charge ses dépenses de fonctionnement, l'évaluation et le suivi des actions qu'il finance.

Les versions de ce document

R325-9 : modifié, en vigueur du 8 novembre 1995 au 13 juillet 2001 Voir
R325-9 : modifié, en vigueur du 13 juillet 2001 au 29 janvier 2004 Voir
R325-9 (cette version) : abrogé, en vigueur du 29 janvier 2004 au 9 juin 2009
R325-9 : abrogé, en vigueur du 12 février 2016 au 7 novembre 2018 Voir

Comparer les textes

Art. R325-9, Code du travail applicable à Mayotte

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document