Art. L322-7, Code du travail applicable à Mayotte

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L1157HGX

                    L'Etat peut passer des conventions avec les employeurs mentionnés à l'article L. 322-1 pour favoriser l'embauche de personnes qui ne peuvent pas trouver un emploi ou bénéficier d'une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité.

   La durée de ces conventions est de douze mois, renouvelables par voie d'avenant dans la limite d'une durée maximale de soixante mois.

   Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est un contrat de travail de droit privé dénommé contrat emploi consolidé à durée indéterminée ou à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-1-1. Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, leur durée initiale est de douze mois. Ils sont renouvelables chaque année par avenant dans la limite d'une durée totale de soixante mois.

   En application des conventions prévues au premier alinéa, l'Etat prend en charge tout ou partie de la rémunération versée aux personnes recrutées par un contrat emploi consolidé. Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale. L'Etat peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés une formation complémentaire.

   Les aides prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.

   Les institutions représentatives du personnel mentionnées à l'article L. 322-1, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions conclues.

   Les modalités d'application du présent article, et notamment la durée minimum hebdomadaire du travail, sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.

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L322-7 : modifié, en vigueur du 1er avril 2000 au 13 juillet 2001 Voir
L322-7 : modifié, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er mars 2012 Voir
L322-7 : modifié, en vigueur du 1er mars 2012 au 1er janvier 2013 Voir
L322-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 9 avril 2016 Voir
L322-7 : abrogé, en vigueur du 9 avril 2016 au 1er janvier 2018 Voir

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