Art. L325-2, Code du travail applicable à Mayotte

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L2894HGB

                    Une prime à la création d'emplois financée par l'Etat est instituée pour les entreprises comptant moins de onze salariés dont le siège social et l'établissement principal sont situés à Mayotte et n'ayant procédé à aucun licenciement pour cause économique depuis au moins un an.

   Cette prime est accordée par le représentant de l'Etat pour le recrutement de chaque demandeur d'emploi inscrit auprès des services chargés de l'emploi, embauché sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins un an et permettant une création nette d'emploi par rapport à l'effectif moyen de l'année civile précédente dans une entreprise dont l'activité présente un intérêt pour le développement économique de Mayotte.

   L'aide est versée pendant trois ans, de façon dégressive. Son montant est fixé en pourcentage de la rémunération horaire minimale prévue à l'article L. 141-2 multipliée par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1.

   L'aide est retirée si l'effectif de l'entreprise diminue par rapport à celui déclaré lors de l'embauche ou s'il est constaté que l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations fiscales ou sociales.

   Un décret en conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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L325-2 : modifié, en vigueur du 23 février 2002 au 22 juillet 2003 Voir
L325-2 : modifié, en vigueur du 22 juillet 2003 au 29 mai 2009 Voir
L325-2 : transféré, en vigueur du 29 mai 2009 au 6 juin 2014 Voir
L325-2 : abrogé, en vigueur du 6 juin 2014 au 1er janvier 2018 Voir

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