Art. R*421-14, Code de l'urbanisme
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L3583IR7
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparation ordinaires :
a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à vingt mètres carrés ;
b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface hors œuvre brute, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ;
c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ;
d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4.
Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.
Cité par Art. R*421-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-17, Code de l'urbanisme
Cité par Art. A431-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-17-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-39, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-18, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-24, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R324-1-6, Code du tourisme
Cité par Art. R324-1-7, Code du tourisme
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