Art. R*421-14, Code de l'urbanisme

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L8294IC8

                    Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant le dépôt de sa demande, la lettre prévue à l'article R. 421-12 ou R. 421-13, il peut saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal pour requérir l'instruction de sa demande, et adresse copie de cette mise en demeure au préfet.

   Lorsque, dans les huit jours de la réception de l'avis de réception postal de cette mise en demeure, la lettre prévue à l'article R. 421-12 ou R. 421-13 n'a pas été notifiée, le délai d'instruction de la demande part de ladite date de réception telle qu'elle figure sur l'avis de réception postal de la mise en demeure.

   Sauf dans les cas prévus à l'article R. 421-19, si aucune décision n'a été adressée au demandeur à l'expiration du délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article R. 421-18, la lettre de mise en demeure, accompagnée de son avis de réception postal, vaut, dans ce cas, permis de construire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 421-12.

Les versions de ce document

R421-14 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 1984 Voir
R*421-14 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 27 novembre 1996 Voir
R*421-14 : modifié, en vigueur du 27 novembre 1996 au 31 décembre 1997 Voir
R*421-14 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 décembre 1997 au 1er octobre 2007
R*421-14 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2012 Voir
R*421-14 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er mars 2012 Voir
R*421-14 : modifié, en vigueur du 1er mars 2012 au 1er janvier 2016 Voir
R*421-14 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
Cité par Art. R*421-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-17, Code de l'urbanisme
Cité par Art. A431-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-17-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-39, Code de l'urbanisme
Cite Art. R421-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-18, Code de l'urbanisme
Cite Art. R421-19, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-24, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R324-1-6, Code du tourisme
Cité par Art. R324-1-7, Code du tourisme
Modifié par Art. 1, Décret n°97-1314 du 30 décembre 1997 modifiant le code de l'urbanisme et le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial