Art. R421-18, Code de l'urbanisme

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L3505C8C

                    Sous réserve de ce qui est dit aux alinéas 2 et suivants du présent article et aux articles R. 421-38-2 et suivants,

 le délai d'instruction, dont le point de départ est prévu aux articles R. 421-12 et R. 421-13 ou, le cas échéant, R. 421-14 est fixé à deux mois. 

   Le délai d'instruction est porté à trois mois si la demande concerne la construction soit de plus de 200 logements, soit de locaux à usage industriel ou commercial ou à usage de bureaux dont la superficie de planchers hors oeuvre est égale ou supérieure à 2.000 mètres carrés au total. 

   Le délai d'instruction est majoré d'un mois lorsqu'il y a lieu de consulter un ou plusieurs services ou autorités dépendant de ministres ou personnes publiques autres que ceux chargés de l'instruction ou de la prise de décision ou de consulter une commission départementale ou régionale. 

   Le délai d'instruction est également majoré d'un mois lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation ou une adaptation mineure. 

   Le délai d'instruction est porté à cinq mois lorsque le projet est soumis à enquête publique, lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ou lorsque la demande concerne la construction de locaux à usage commercial assujettis à l'autorisation de la commission d'équipement commercial ; en cas de recours formulé dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi n. 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat contre la décision de cette commission, ce délai est majoré de quatre mois.

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R421-18 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 1984 Voir
R421-18 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 24 avril 1985 Voir
R421-18 : modifié, en vigueur du 24 avril 1985 au 30 janvier 1993 Voir
R421-18 (cette version) : modifié, en vigueur du 30 janvier 1993 au 12 juin 1994
R421-18 : modifié, en vigueur du 12 juin 1994 au 5 mai 2002 Voir
R421-18 : modifié, en vigueur du 5 mai 2002 au 1er octobre 2007 Voir
R*421-18 : en vigueur depuis le 1er octobre 2007 Voir

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