Art. R421-20, Code de l'urbanisme

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L7468HZM

                    Si, au cours de l'instruction du dossier, il s'avère que le délai retenu pour l'application de l'article R. 421-12 doit être majoré ou fixé en application des quatre derniers alinéas de l'article R. 421-18, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, par une lettre rectificative, la date avant laquelle la décision devra, en conséquence, lui être notifiée.
                

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R421-20 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 1er octobre 2007 Voir
*R421-20 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er avril 2014 Voir
*R421-20 : modifié, en vigueur du 1er avril 2014 au 1er avril 2017 Voir
R*421-20 : en vigueur depuis le 1er avril 2017 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le décret du 5 janvier 2007 complétant la réforme des autorisations d'occuper le sol » / textes / lexbase public n°15 du 15 février 2007 Abonnés

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Cite Art. R421-18, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-24, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-36, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. R421-36, Code de l'urbanisme