Art. R*421-14, Code de l'urbanisme

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L8075IC3

                    Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :

   a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à vingt mètres carrés ;

   b) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ;

   c) Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur ;

   d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4.

   Pour l'application du b du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.

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R421-14 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 1984 Voir
R*421-14 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 27 novembre 1996 Voir
R*421-14 : modifié, en vigueur du 27 novembre 1996 au 31 décembre 1997 Voir
R*421-14 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1997 au 1er octobre 2007 Voir
R*421-14 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2012
R*421-14 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er mars 2012 Voir
R*421-14 : modifié, en vigueur du 1er mars 2012 au 1er janvier 2016 Voir
R*421-14 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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