Art. L2333-64, Code général des collectivités territoriales
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L7594IM9
En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :
1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ;
2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué.
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Emploi, cotisations sociales, aide sociale : les réformes des LF 2016 et LFR 2015 bien nées, bien conçues, ... et mortes nées » / textes / lexbase social n°639 du 14 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Travail, emploi, charges sociales : les points essentiels de la loi de finances 2015 et de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 » / textes / lexbase social n°597 du 15 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Compétence des syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes pour instituer le versement destiné au financement des transports en commun » / brèves / le quotidien du 14 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Versement transport et interprétation stricte des exonérations de Sécurité sociale » / brèves / lexbase social n°559 du 20 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Simplifier et améliorer les relations entreprises-Urssaf/RSI, objectif prioritaire de la loi du 22 mars 2012 (articles 35 à 42, article 51 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives) » / textes / lexbase social n°479 du 29 mars 2012 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20190515 / TITRE « TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Frais divers inclus dans la base d'imposition - BOI-TVA-BASE-10-10-10-20121115 » Abonnés
Ancien texte Art. L233-58, Code des communes
Cité par Art. L1221-13, Code des transports
Cité par Art. L1243-19, Code des transports
Cité par Art. L6243-3, Code du travail
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